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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination gestion des stocks cahier des charges fonctionnel d'un produit historique des consommations techniques marchandes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services libération des échanges analyse des besoins GPA : gestion partagée des approvisionnements contrôle non destructif
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