Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France cession judiciaire d'entreprise Échanges entreprise-administration en ligne entreprise marginale coopérative d'entreprise ou d'administration consommation intermédiaire ou des entreprises cycle d'exploitation d'une entreprise concentration d'entreprises entreprise multinationale échanges interentreprises en ligne
Nouveaux mots