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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise sur la quantité déplacement de la demande ou de l'offre produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de lancement conception à la demande excès de demande demande actuelle
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