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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances gestion des stocks contrôle non destructif assainissement des stocks chambre des métiers BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes service central des risques éthique des affaires classement des marchandises hausse des prix
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