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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en nom collectif SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole partie civile SAS : société par actions simplifiée SCR : société de capital-risque assurance responsabilité civile société de caution mutuelle scission d'une société SII : société immobilière d'investissement SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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