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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service service non marchand OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service publicité support service d'une publication conforme libre-service de gros vente en libre-service assisté dépliant libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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