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exercice comptable ou social (loc. m.)
Définition(s)
Période de douze mois au maximum au terme de laquelle le code de commerce fait obligation au commerçant de contrôler l'existence et la valeur des éléments de l'actif et du passif et d'établir les comptes annuels au vu des documents comptables et de l'inventaire.
Dans les sociétés, l'assemblée générale des actionnaires ou porteurs de parts à laquelle sont soumis les comptes doit obligatoirement être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent.
Il arrive que dans des circonstances particulières et exceptionnelles un exercice soit réduit en durée.
V. Comptabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pression sociale plan comptable général RDS : remboursement de la dette sociale interaction sociale FDES : Fonds de Développement Economique et Social patrimoine social capital social ou nominal indépendance des exercices comptables ESS : Entreprise sociale et solidaire URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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