Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'exigencia de pago' en Espagnol
action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compte de paiement publicité rédactionnelle DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. contexte rédactionnel droit d'attribution d'actions imputation des paiements société en commandite par actions action illicite sur le marché ramassage d'actions test sur tirage équifractionné
Nouveaux mots