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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de rachat qui de droit vente rendu à quai droits non acquittés EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droiture (en) droit de prélèvement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit privé droit de réponse établissement financier
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