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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPR : Etablissement public régional droits d'enregistrement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit privé SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit d'auteur droit de souscription droit préférentiel établissement financier droits d'accès à un marché
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