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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité centre de responsabilité assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de dette responsabilité in solidum
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