Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises recherche descriptive étaler des paiements CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement association de défense des consommateurs GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission des sondages analyse des ventes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
Nouveaux mots