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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) CJO : correction des jours ouvrables CFR : cost and freight... named port of destination réévaluation libre des bilans destinataire gestion des stocks trafic de destination report en arrière des déficits fiscaux désaisonnalisation vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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