Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques recouvrement des créances méthodes d'identification d'un article DPO : délégué à la protection des données méthodes d'enquête blocage des prix consommation marchande des ménages CFR : cost and freight... named port of destination AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés méthode des cas
Nouveaux mots