Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
escalade des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution sélection des supports, des médias historique des consommations désaisonnaliser GPA : gestion partagée des approvisionnements publicité des prix résultats consolidés dérapage des prix
Nouveaux mots