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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des écarts CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marché d'études ou de prestations intellectuelles Inflation par descente en gamme balance des paiements publicité des prix échantillonnage par la méthode des itinéraires recul des ventes domaine des collectivités locales coordination des achats
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