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autorisation de programme (loc. f.)
Définition(s)
Autorisation contenue dans la loi de finances annuelle fixant les crédits maximaux qu'un ministère pourra dépenser sur plusieurs années pour réaliser un équipement précis.
V. Crédit de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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