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Il n'y a qu'un terme pour 'right of occupancy' en Anglais (GB)
droit au bail (loc. m.)
Définition(s)
Faculté que possède l'occupant d'un immeuble ou d'un local de se maintenir dans les lieux au-delà de la durée du titre en vertu duquel il les occupe, et d'obtenir ainsi sous certaines conditions un bail ou un renouvellement de bail.
Le droit au bail est un élément important du fonds de commerce.
V. Droit.
Le droit au bail est un élément important du fonds de commerce.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit administratif ou public DPA : droit de première accession bailleur, bailleresse Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de poursuite droits d'auteur droits d'affichage vente rendu droits acquittés atteinte aux droits droit de mouillage
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