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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tribunal de commerce ATC : assistant(e) technique du commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce commerce indépendant isolé commerce affilié OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services tribunal administratif commerce associé ou indépendant associé ou organisé balance du commerce extérieur commerce équitable
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