A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

Il n'y a qu'un terme pour 'guaranteed bond' en Anglais (GB)

obligation cautionnée (loc. f.)

Définition(s)


Document concrétisant une facilité de paiement accordée par l'administration fiscale au redevable de certains impôts indirects, lequel s'engage, à condition de bénéficier d'une caution généralement bancaire, à régler à une échéance déterminée l'imposition qui est devenue exigible.
V. Obligation.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie