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Il n'y a qu'un terme pour 'corporate asset' en Anglais (GB)

patrimoine social (loc. m.)

Définition(s)


Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.

Traductions

Synonymes

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