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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support commission de la sécurité des consommateurs nomenclature des fonctions SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution méthodes d'enquête CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés méthode des sections homogènes destruction créatrice service central des risques
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