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Il n'y a qu'un terme pour 'Vergleichsverpflichtungen' en Allemand

obligations concordataires (loc. f. p.)

Définition(s)


Engagements pris par une personne physique ou morale en application du concordat agréé par les créanciers et homologué par le tribunal de commerce.
V. Obligation, redressement judiciaire.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie