A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de respiro' en Espagnol

délai de grâce (loc. m.)

Définition(s)


Laps de temps pendant lequel le juge accepte qu'il soit sursis aux poursuites, pour permettre au débiteur de s'acquitter de son obligation ou au condamné d'accomplir sa peine.
V. Délai, juge de l'exécution des décisions de justice.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie