A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

Il n'y a qu'un terme pour 'proveso verbal de receptión' en Espagnol

procès-verbal de réception (loc. m.)

Définition(s)


Document signé par l'acheteur (ou son mandataire) et par le fournisseur, constatant que la réception du bien, de l'ouvrage ou de la prestation de service objet d'un marché a été prononcée, avec ou sans réserves.
V. Procès-verbal.

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie