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Il n'y a qu'un terme pour 'proceso colectivo' en Espagnol
procédure collective (loc. f.)
Définition(s)
Procédure engagée par le Tribunal de commerce ou par le Tribunal de grande instance dans le cas d'action intentée au nom de la masse des créanciers d'un débiteur.
V. Recours collectif.
V. Recours collectif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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