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Il n'y a qu'un terme pour 'procedimiento de suspensión de pagos' en Espagnol

règlement judiciaire (loc. m.)

Définition(s)


Ancienne procédure judiciaire constatant l'état de cessation de paiement d'une entreprise et visant à trouver un règlement satisfaisant de la situation créée vis-à-vis de la masse des créanciers.
Cette procédure est, depuis 1985, remplacée par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
V. Règlement.

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie