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Il n'y a qu'un terme pour 'ingiunzione' en Italien

commandement (n. m.)

Définition(s)


Exploit d'huissier mettant un débiteur en demeure de satisfaire aux obligations ou engagements résultant d'un jugement ou d'un titre exécutoire.
Ex. Faire commandement à quelqu'un de payer.
V. Mise en demeure.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie