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Il n'y a qu'un terme pour 'tariff agreement' en Anglais (GB)

accord tarifaire (loc. m.)

Définition(s)


  • Convention définissant les tarifs douaniers entre deux ou plusieurs États.
  • Convention passée entre l'État ou une collectivité publique et certains organismes, entreprises ou professions (SNCF, EDF, médecins conventionnés, etc.).
    V. Accord, douane.

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie