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Il n'y a qu'un terme pour 'enforceable deed' en Anglais (GB)

acte exécutoire (loc. m.)

Définition(s)


Acte revêtu de la formule exécutoire, qui permet de poursuivre le débiteur récalcitrant sans jugement préalable.
C'est le cas des actes notariés, des jugements et arrêts de justice et même de certains actes administratifs.
V. Document.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie