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Il n'y a qu'un terme pour 'transfer of an enterprise by court order' en Anglais (GB)

cession judiciaire d'entreprise (loc. f.)

Définition(s)


Procédure permettant, selon un plan arrêté par décision de justice, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif d'une entreprise en difficulté grâce à la reprise de celle-ci par une autre entreprise.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.

Traductions

Synonymes

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