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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause rouge CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics revenu national INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause d'agrément postadex international marché national ou intérieur négoce international AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires CNPF : conseil national du patronat français
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