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commandement (n. m.)

Définition(s) du mot commandement


Exploit d'huissier mettant un débiteur en demeure de satisfaire aux obligations ou engagements résultant d'un jugement ou d'un titre exécutoire.
Ex. Faire commandement à quelqu'un de payer.
V. Mise en demeure.

Traductions du mot commandement

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien

Synonymes du mot commandement

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