Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements COB : Commission des Opérations de Bourse pyramide des besoins cahier des charges fonctionnel d'un produit indice des prix des produits et services divers commission de gestion nomenclature des fonctions SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthodes de Monte-Carlo
Nouveaux mots