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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) éthique des affaires coefficient de rotation des stocks méthodes d'observation Conseil des gouverneurs de la BCE marché des non-consommateurs relatifs commission des comptes de la nation BOD : Bulletin officiel des douanes dépense des ménages soutien des prix
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