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convention commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot convention commerciale


Convention passée entre deux personnes physiques ou morales, avec ou sans durée définie, et susceptible d'être dénoncée à tout moment sous réserve du délai de préavis précisé dans le contrat.

Traductions du mot convention commerciale

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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