cour d'appel (loc. f.)
Définition(s)
Juridiction générale d'appel pour tous les recours formés contre des jugements de première instance en matière civile et répressive.
En formation civile, il existe obligatoirement une chambre civile et une chambre sociale, et souvent une chambre commerciale.
En formation répressive, il appartient à la chambre d'accusation notamment de suivre l'ensemble de l'instruction menée au premier degré, en particulier pour les crimes, de régler les problèmes de compétence des juges d'instruction, d'examiner la légalité de l'extradition de délinquants réfugiés en France. La chambre des appels correctionnels juge tous les appels des jugements des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels de son ressort. Il existe également une chambre particulière des mineurs.
Devant la cour d'appel, les parties doivent constituer avoué mais n'ont pas l'obligation d'être représentées par un avocat.
Les jugements sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation.