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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances recouvrement des créances état des échéances des créances et des dettes droit de créance créance privilégiée mobilisation de créances crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue
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