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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance prescrite mobilisation de créances transport d'une créance créance échue état des échéances des créances et des dettes droit de créance recouvrement des créances FCC : fonds commun de créance
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