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déchéance du terme (loc. f.)

Définition(s) du mot déchéance du terme


Exigence anticipée d'une créance, motivée, par exemple, par le non-respect par le débiteur de ses obligations contractuelles.
V. Déchéance.

Traductions du mot déchéance du terme

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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