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déclaration préalable (loc. f.)
Définition(s)
Formalité administrative imposée à ceux qui désirent exercer certaines activités réglementées.
Par ex. Exercice du commerce ambulant, ouverture d'une école privée, démarchage et colportage de valeurs mobilières, fabrication et importation des boissons alcooliques, création d'une entreprise de travail temporaire, constitution de fichiers informatiques.
V. Déclaration, réglementation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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Voir aussi
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