Nouveaux mots
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne carte paneuropéenne institutions de l'Union européenne association européenne pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes taux d'escompte de la Banque centrale européenne BCE : Banque centrale européenne AELE : Association européenne de libre-échange UEM : union économique et monétaire européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement
Nouveaux mots