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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales zone d'attraction commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. tableau de bord commercial documentation commerciale ou publicitaire communication commerciale via les réseaux sociaux logistique commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution BEC : bureau d'études commerciales
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