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droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la concurrence droit d'accès à l'information droit administratif ou public rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de présentation vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de gage droit de prélèvement droit de timbre
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