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enveloppe soleau (loc. f.)

Définition(s) du mot enveloppe soleau


Enveloppe dans laquelle on place la description d'une invention et qui est déposée, en France, à l'Institut national de la propriété industrielle.
Par cette démarche, l'inventeur ne demande pas un brevet d'invention, mais il est en mesure de prouver la date de sa découverte.

Traductions du mot enveloppe soleau

Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes du mot enveloppe soleau

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