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acte anormal de gestion (loc. m.)

Définition(s) du mot acte anormal de gestion


Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.

Traductions du mot acte anormal de gestion

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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