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action d'apport (loc. f.)

Définition(s) du mot action d'apport


Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.

Traductions du mot action d'apport

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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