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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises promotion des ventes DEQ : delivered ex quay… named port of destination régime des retours CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CFR : cost and freight... named port of destination examen des offres marché à commandes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Centrale des bilans
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