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intérêts moratoires (loc. m.)

Définition(s) du mot intérêts moratoires


Intérêts dus, à titre d'indemnité de retour, pour compenser le règlement tardif d'une créance ou l'inobservation d'une obligation.
Dans le cas des marchés publics, les intérêts moratoires, calculés sur le montant des sommes payées en retard, sont versés automatiquement au fournisseur par l'agent du Trésor public chargé du règlement de la facture.

Traductions du mot intérêts moratoires

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

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