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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) politique de communication commerciale tactique commerciale études commerciales clause commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie commerciale preuve commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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