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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire propriété commerciale parc d'activités commerciales carte commerciale radio commerciale SCU : surface commerciale utile interaction commerciale système d'information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux zone d'attraction commerciale
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