nullité (n. f.)

Définition(s) du mot nullité

Non-validité d'un acte juridique à raison d'un vice de forme ou de fond.
On distingue la ité 'absolue' (acte nul et non avenu), qui peut être opposée par tous, de la ité 'relative', que peut seule demander la personne que la loi a voulu protéger, sous réserve des droits acquis par les tiers.