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prix en liberté contrôlée (loc. m.)

Définition(s) du mot prix en liberté contrôlée


Prix de vente librement fixé par le producteur, conformément à une procédure comportant le dépôt préalable auprès des administrations compétentes des prix envisagés, sous forme de tarifs, catalogues ou barèmes de prix, qui doivent comporter toutes les précisions, notamment sur les conditions de vente.
Dans un tel système, on peut prévoir des prix maxima de vente au consommateur, sur lesquels des remises sont consenties aux distributeurs. Les chefs d'entreprise sont tenus d'observer, à partir de la date de dépôt, un certain délai pendant lequel l'administration peut décider de s'opposer à l'application des prix envisagés.
V. Économie dirigée.

Traductions du mot prix en liberté contrôlée

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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