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récépissé de consignation (loc. m.)

Définition(s) du mot récépissé de consignation


Document délivré par l'Administration fiscale aux commercants non-sédentaires, en contrepartie du dépôt d'une somme à valoir sur des impôts et taxes ultérieurs, liés à leur activité.
V. Récépissé.

Traductions du mot récépissé de consignation

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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