Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum reconnaissance de dette assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots