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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CESP : Centre d'études des supports de publicité. certification des comptes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics OMD : Organisation Mondiale des Douanes RGPD : règlement général sur la protection des données promotion des ventes auprès de la force de vente régime des retours écouler des marchandises distribution de dividendes
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