responsabilité pénale (loc. f.)
Définition(s)
Obligation de répondre devant les juridictions pénales d'infractions éventuellement commises.
Cette responsabilité peut se cumuler avec l'obligation civile de réparer le dommage causé à autrui.
Le chef d'entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée notamment en cas d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité commises dans l'entreprise.
Depuis 1993, les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organismes ou représentants.
La loi stipule les cas où la responsabilité de la personne morale est engagée.
Par ex. L'emploi de travailleurs clandestins.
La responsabilité de l'entreprise n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des faits ayant engagé cette responsabilité.